Fraudes sociales et fiscales : le projet de loi de 2025 et ses suites

Archive législative — novembre 2025. Cet article porte sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, distinct du projet de loi de finances. Les propositions décrites ci-dessous correspondent aux débats de 2025 et ne suffisent pas à déterminer les règles applicables aujourd’hui.

Mise à jour : le texte a abouti à la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, après une décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel. Consultez le dossier législatif du Sénat pour le texte final et son état d’application.

Fin du rattachement illégal des chauffeurs VTC : le Sénat agit pour renforcer la lutte contre la fraude

Le projet de loi antifraude a été déposé au Sénat le 14 octobre 2025. Il a été examiné en séance les 12, 13 et 18 novembre, puis adopté en première lecture le 18 novembre 2025. Il traitait de détection, de sanctions et de recouvrement des fraudes sociales et fiscales.

Une réponse globale à un fléau en pleine expansion

Le gouvernement insiste sur le caractère concret de ce texte, destiné à améliorer la détection des fraudes, moderniser les méthodes de contrôle et renforcer les moyens d’action des administrations. Parmi les mesures clés :

  • Accès élargi aux bases patrimoniales pour les organismes de sécurité sociale afin d’identifier plus facilement les fraudeurs,
  • Renforcement des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé,
  • Possibilité pour les MDPH et les services chargés de l’APA de croiser leurs informations avec leurs partenaires pour détecter d’éventuelles fraudes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale devaient, selon le projet, mettre en place un programme structuré de lutte contre la fraude, marquant un tournant dans l’efficacité du contrôle social.

Transport : des mesures inédites pour taxis et VTC

Le secteur du transport avec chauffeur est au cœur du dispositif. Dans sa version de 2025, le texte proposait d’interdire la mise à disposition d’une inscription VTC à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, afin de mettre fin aux mécanismes de « rattachement » frauduleux qui permettent à des chauffeurs non autorisés d’exercer sous la couverture d’exploitants déclarés.

Le projet prévoyait une obligation de géolocalisation et de facturation électronique pour les taxis conventionnés et le transport sanitaire. La présentation gouvernementale de la loi du 25 juin 2026 confirme une échéance au 1er janvier 2027 pour ces entreprises : il ne s’agit pas de tous les taxis ni de tous les VTC.

Lire aussi : Taxis et Transport Sanitaire, Géolocalisation Obligatoire à Partir de 2027

Vers un durcissement généralisé des sanctions

Le projet de loi prévoyait un renforcement global des sanctions, adapté aux nouvelles formes de fraude, qu’elles soient numériques, financières ou sociales. Parmi les mesures :

  • Encadrement de la domiciliation bancaire pour le versement des allocations chômage, selon les conditions du texte examiné.
  • Extension des fraudes constatables à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles),
  • Création d’un régime spécifique de sanctions pour les fraudes au CPF, avec possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour les contrôles,
  • Imposition aux professionnels du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment pour tout bien supérieur à 10 000 euros.

Lutte contre le travail dissimulé et recouvrement des indus

Le texte visait également à améliorer l’efficacité du recouvrement des sommes indûment perçues :

  • Création d’une flagrance sociale pour agir immédiatement en cas de travail dissimulé,
  • Extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants et renforcement de leur responsabilité financière en cas d’infraction,
  • Habilitation de France Travail à effectuer des saisies administratives à tiers détenteur et à suspendre les allocations en cas de fraude.

Ces mesures rendent le contrôle plus réactif et responsabilisent l’ensemble des acteurs, du maître d’ouvrage au transporteur indépendant.

Les amendements examinés au Sénat en 2025

Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont renforcé plusieurs dispositions :

  • Hausse des plafonds d’amendes pour les plateformes VTC ne respectant pas leur devoir de vigilance,
  • Renforcement des sanctions pour le travail dissimulé,
  • Extension des pouvoirs de France Travail pour détecter et suspendre les allocations,
  • Droit de communication élargi aux CAF et organismes sociaux pour faciliter la lutte contre la fraude,
  • Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés reconnus coupables de fraude,
  • Contrôle élargi des terminaux de paiement électroniques pour les entreprises soumises à la TVA,
  • Création d’une sanction spécifique en cas d’obstruction au droit de communication des juridictions financières,
  • Déremboursement des prescriptions émises par des professionnels de santé déconventionnés pour fraude à l’assurance maladie.

Pour approfondir, consultez notre article de blog sur la grève des taxis du 5 septembre 2025 et la réforme du transport sanitaire.

Vers une France plus transparente

Les débats de 2025 doivent être distingués de la loi finalement promulguée et de ses textes d’application. Pour apprécier une obligation professionnelle, vérifiez la disposition en vigueur, sa date d’effet et les catégories d’entreprises concernées.


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