Fin du rattachement illégal des chauffeurs VTC : le Sénat agit pour renforcer la lutte contre la fraude

Alors que la France poursuit sa mobilisation contre les fraudes et les pratiques illégales menaçant les finances publiques, un projet de loi ambitieux a été déposé au Sénat. Prévu pour être examiné par les sénateurs le mardi 18 novembre 2025, ce texte complète les lois adoptées les 13 et 30 juin 2025, consacrées à la lutte contre le narcotrafic et les détournements d’aides publiques. Avec pour triple objectif de prévenir plus efficacement, sanctionner plus sévèrement et recouvrer plus rapidement, ce projet pourrait profondément transformer la lutte contre les fraudes sociales, fiscales et économiques.

Une réponse globale à un fléau en pleine expansion

Le gouvernement insiste sur le caractère concret de ce texte, destiné à améliorer la détection des fraudes, moderniser les méthodes de contrôle et renforcer les moyens d’action des administrations. Parmi les mesures clés :

• Accès élargi aux bases patrimoniales pour les organismes de sécurité sociale afin d’identifier plus facilement les fraudeurs,
• Renforcement des échanges de données entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé,
• Possibilité pour les MDPH et les services chargés de l’APA de croiser leurs informations avec leurs partenaires pour détecter d’éventuelles fraudes.

Les organismes nationaux de sécurité sociale devront également mettre en place un programme structuré de lutte contre la fraude, marquant un tournant dans l’efficacité du contrôle social.

Transport : des mesures inédites pour taxis et VTC

Le secteur du transport avec chauffeur est au cœur du dispositif. Le texte interdit désormais la mise à disposition d’une inscription VTC à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, afin de mettre fin aux mécanismes de « rattachement » frauduleux qui permettent à des chauffeurs non autorisés d’exercer sous la couverture d’exploitants déclarés.

Par ailleurs, taxis conventionnés et transport sanitaire devront, d’ici le 1er janvier 2027, équiper leurs véhicules d’un système de géolocalisation certifié et d’une solution de facturation électronique intégrée, garantissant transparence, sécurité et traçabilité.

👉 Taxis et Transport Sanitaire : Géolocalisation Obligatoire à Partir de 2027

Vers un durcissement généralisé des sanctions

Le projet de loi prévoit un renforcement global des sanctions, adapté aux nouvelles formes de fraude, qu’elles soient numériques, financières ou sociales. Parmi les mesures :

• Obligation pour les demandeurs d’emploi résidant à l’étranger de disposer d’un compte bancaire en France ou dans l’UE pour percevoir leurs allocations,
• Extension des fraudes constatables à la branche AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles),
• Création d’un régime spécifique de sanctions pour les fraudes au CPF, avec possibilité de recourir à une identité d’emprunt pour les contrôles,
• Imposition aux professionnels du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie) de respecter les obligations de lutte contre le blanchiment pour tout bien supérieur à 10 000 euros.

Lutte contre le travail dissimulé et recouvrement des indus

Le texte vise également à améliorer l’efficacité du recouvrement des sommes indûment perçues :

• Création d’une flagrance sociale pour agir immédiatement en cas de travail dissimulé,
• Extension du devoir de vigilance des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants et renforcement de leur responsabilité financière en cas d’infraction,
• Habilitation de France Travail à effectuer des saisies administratives à tiers détenteur et à suspendre les allocations en cas de fraude.

Ces mesures rendent le contrôle plus réactif et responsabilisent l’ensemble des acteurs, du maître d’ouvrage au transporteur indépendant.

Les amendements du Sénat : un texte encore plus solide

Lors de l’examen en commission, les sénateurs ont renforcé plusieurs dispositions :

• Hausse des plafonds d’amendes pour les plateformes VTC ne respectant pas leur devoir de vigilance,
• Renforcement des sanctions pour le travail dissimulé,
• Extension des pouvoirs de France Travail pour détecter et suspendre les allocations,
• Droit de communication élargi aux CAF et organismes sociaux pour faciliter la lutte contre la fraude,
• Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés reconnus coupables de fraude,
• Contrôle élargi des terminaux de paiement électroniques pour les entreprises soumises à la TVA,
• Création d’une sanction spécifique en cas d’obstruction au droit de communication des juridictions financières,
• Déremboursement des prescriptions émises par des professionnels de santé déconventionnés pour fraude à l’assurance maladie.

Pour approfondir, consultez notre autre article de blog sur les tensions entre taxis et chauffeurs Uber à La Rochelle.

Vers une France plus transparente

Ce projet de loi constitue un tournant majeur dans la lutte contre la fraude. En combinant prévention, contrôle et sanctions renforcées, il protège les finances publiques tout en responsabilisant l’ensemble des acteurs économiques. Le gouvernement et le Sénat affichent ainsi leur détermination à prévenir les abus, sécuriser les aides publiques et instaurer une véritable culture de conformité dans le pays.

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