Conditions générales de vente – Alps Transfers Cab

Entre la société First Class Partner, contact@alpstransfers-cab.com, immatriculée sous le numéro SIRET 828 291 864 R.C.S PARIS représentée par Mr Philippe ROBAR en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site,ou directement en utilisant l’adresse contact@alpstransfers-cab.com

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de réservation de chauffeur VTC à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.AlpsTransfers-Cab.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.AlpsTransfers-Cab.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Nos prix sont mis à jour chaque années et sont établis en fonction d’un barème horokilométrique, de la prestation, du nombre de passagers et bagages ou encore du prix du carburant en Île-de-France. Une majoration de 25 à 50% suivant la zone géographique du service est également mise en place aux heures de pointes (06h20 à 10h00 et 16h00 à 19h45) et heures de nuit (21h00 à 06h00). Pour les prises en charge à l’arrivée d’un aéroport, l’heure de prise en charge est adaptée gratuitement à l’arrivée effective du vol, y compris en cas de retard, sous réserve que le Client ait communiqué son numéro de vol. Une attente de 1 h 30 (90 minutes) est offerte à compter de l’atterrissage effectif. Pour les autres prises en charge, 20 minutes d’attente sont offertes à compter de l’heure de prise en charge convenue. Au-delà de ces délais respectifs, les frais d’attente s’élèvent à 1 € TTC par minute supplémentaire. Ces frais sont réglés en ligne par lien de paiement sécurisé. Nos tarifs n’incluent pas le montant des frais annexes tels que les frais de parkings, les billets d’entrées pour des attractions , des activités de loisirs , des musées, des sites payants…ou encore les frais d’hébergement ou de repas du ou des chauffeurs , non initialement prévu dans la prestation. Les prix des trajets ou services vendus au travers notre site sont indiqués en euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA* + autres taxes éventuelles ou avec une tva non applicable, article 293B du CGI en tant que micro-entrepreneur) sur la page de commande des services, et hors frais spécifiques. (TVA* à  10%, sauf pour les mises à disposition TVA à 20%). Pour tous les services hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la société sont à la charge du client. Le prix est fixe et accepté à la réservation par le client pour un trajet avec un exploitant de voiture de transport avec chauffeur. Pour un véhicule VTC, le tarif est facturé selon la règlementation en vigeur au moment de la réservation, soit avec un forfait pour les aéroports. Pour le véhicule de Taxi, le client sera facturé d’un supplément de 4€ pour les réservation immédiate et 7€ pour les réservations à l’avance. Toute modification de trajet à la demande du client peut engendrer un facturation supplémentaire.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande ; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou service ;

– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

– Indication des coordonnées essentielles du Client (nom ou dénomination sociale de la société, nom et coordonnées téléphoniques du client, email, nombre de passager(s), date, heure et lieu de prise en charge du client, adresse d’arrivée, pour les aéroports et gares numéro de vol et/ou train, destination et/ou provenance…). La responsabilité de la société FIRST CLASS PARTNER, ne peut être engagée en cas d’information erronées indiquées  par le client (numéro de vol incomplet, erreur d’aéroport, erreur de date …), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné. La signature des présentes entraine l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Pour toute réservation réglée directement sur le site, 100 % du montant total est exigible à la commande. Pour une réservation réglée par lien de paiement sécurisé, un acompte minimum de 50 % du montant total est demandé à la confirmation ; le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant la prise en charge. Pour une réservation effectuée moins de 48 heures avant la prise en charge, le paiement intégral est exigible à la confirmation. Toute autre échéance doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société, précisé dans la confirmation de réservation.

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente –

Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.alpstransfers-cab.com/cgv/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La prestation est réalisée aux lieux et horaires convenus dans la confirmation de réservation. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, les éventuels frais annexes étant précisés avant la confirmation. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de réalisation des prestations. Le client atteste avoir reçu un détail des frais annexes ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client sauf en cas d’indisponibilité du chauffeur ou risque lié à la sécurité des passagers ou du chauffeur lui-même. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de prestation, le Vendeur rembourse le Client. Les conditions d’annulation pour convenance personnelle du Client, prévues à l’article 9, ne limitent pas ses droits en cas de prestation non assurée par la Société. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité de la prestation

La Société fournit la prestation de transport conformément aux caractéristiques convenues lors de la réservation et aux dispositions légales applicables, notamment en matière de sécurité et de protection des consommateurs.

Les présentes CGV portent sur des services de transport de passagers et non sur la vente de marchandises. Les garanties propres à la vente de biens, notamment la garantie légale de conformité des biens et la garantie des vices cachés, ne sont donc pas présentées comme des garanties applicables à ces prestations. Les droits du Client en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du service restent intégralement préservés.

Article 7 : Nature du contrat

La réservation porte sur une prestation de transport de passagers. Elle n’emporte aucun transfert de propriété d’un bien au Client ; une clause de réserve de propriété n’a donc pas vocation à s’appliquer. Les modalités de paiement sont précisées aux articles 4 et 10.

Article 8 : Modalités de la prestation

Pour la prestation de transport, le client accepte que que le trajet soit fait par un chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur ou par un chauffeur de taxi. La prise en charge du client est à l’adresse indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte les éventuelles problématiques liées au véhicule, chauffeur, ou circulation. Lorsque le Client commande plusieurs prestations en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais différents . En cas de retard, une réclamation peut être déposé à l’adresse contact@alpstransfers-cab.com. En cas de manquement de la Société à son obligation de fournir la prestation, les droits à résolution et à remboursement du Client s’exercent dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, précisées à l’article 14 des présentes CGV. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. La responsabilité de la Société en cas de perte ou de détérioration des bagages et effets personnels dans le cadre du transport est régie par les dispositions légales applicables. Les droits légaux du Client, notamment en cas de manquement de la Société à ses obligations, demeurent inchangés. Le Client est invité à signaler toute perte ou tout dommage constaté au chauffeur dès que possible, puis par e-mail à contact@alpstransfers-cab.com, en précisant la référence de réservation et les circonstances. Des photographies ou autres justificatifs peuvent être joints, s’ils sont disponibles. L’absence de signalement à la fin du trajet n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux du Client. Le vendeur de la prestation, soit notre société , se réserve le droit de refuser votre trajet par indisponibilité du chauffeur ou risque lié à la sécurité des passagers ou du chauffeur lui-même.

Article 9 : Disponibilité et remboursement

En cas d’indisponibilité du chauffeur empêchant la réalisation de la prestation, la Société informe immédiatement le Client. À défaut d’accord sur une solution de remplacement, les sommes versées sont remboursées conformément à l’article 14. Si le Client souhaite annuler sa commande pour convenance personnelle, il pourra annuler sa réservation sur simple demande par mail, par téléphone ou via notre formulaire de contact. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande si celui-ci nous informe au moins 96 heures avant la prise en charge. Si le Client annule moins de 96 heures avant la prise en charge, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées : l’acompte reste acquis si un paiement partiel a été effectué, et la totalité reste acquise si le paiement a été intégral. Aucun solde restant ne sera réclamé au Client au titre de cette réservation annulée.

Article 10 : Paiement

Pour toute réservation réglée directement sur le site, 100 % du montant total est exigible à la commande. Pour une réservation réglée par lien de paiement sécurisé, un acompte minimum de 50 % du montant total est demandé à la confirmation ; le solde doit être réglé au plus tard 48 heures avant la prise en charge. Pour une réservation effectuée moins de 48 heures avant la prise en charge, le paiement intégral est exigible à la confirmation. Toute autre échéance doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société, précisé dans la confirmation de réservation. Le règlement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou via un lien de paiement sécurisé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Absence de droit de rétractation pour le transport de passagers

Conformément à l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du régime du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. La réservation d’une prestation de transport de passagers ne bénéficie donc pas d’un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Le Client peut néanmoins demander l’annulation de sa réservation dans les conditions contractuelles prévues à l’article 9. Ces conditions ne limitent pas ses droits légaux en cas de manquement de la Société à ses obligations.

Article 12 : Droits du Client en cas de prestation non conforme

En cas de prestation ne correspondant pas à la réservation ou de manquement de la Société, le Client peut adresser une réclamation à contact@alpstransfers-cab.com, en précisant la référence de réservation et les faits constatés.

Le Client conserve les recours prévus par les dispositions légales applicables, notamment, selon les conditions prévues par la loi, l’exécution de la prestation, la réduction du prix, la résolution du contrat et la réparation du préjudice subi. Lorsqu’un remboursement est dû, un avoir ne peut lui être imposé.

Article 13 : Réclamations et médiation

Le Client peut adresser une réclamation écrite à FIRST CLASS PARTNER par e-mail à contact@alpstransfers-cab.com.

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE 12 Square Desnouettes 75015 PARIS

Article 14 : Résolution du contrat

En cas de défaut de fourniture du service, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation : après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, ou immédiatement si la Société refuse la prestation, s’il est manifeste qu’elle ne l’assurera pas, ou si la date ou le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat.

La résolution est notifiée par écrit, notamment à contact@alpstransfers-cab.com. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, la Société rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la résolution, conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation. Les éventuels droits à indemnisation du Client demeurent préservés.

La règle d’annulation à moins de 96 heures prévue à l’article 9 concerne l’annulation à l’initiative du Client pour convenance personnelle ; elle ne s’applique pas à la résolution motivée par un manquement de la Société.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la réservation et la réalisation des prestations de transport définies au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter FIRST CLASS PARTNER à l’adresse : contact@alpstransfers-cab.com.

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la réalisation des prestations commandées, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Les présentes CGV concernent des services de transport de passagers. Les références aux garanties de vente de marchandises ne s’appliquent pas à ces prestations.

Les principales références applicables aux points traités dans les présentes CGV sont l’article L. 221-2, 9° du Code de la consommation pour l’absence de droit légal de rétractation, les articles L. 216-6 et L. 216-7 pour la résolution en cas de défaut de fourniture du service et le remboursement, et l’article 1379 du Code civil pour la valeur probante des copies fiables. Les dispositions légales impératives et les droits du Client demeurent applicables.